SOMMAIRE Rappel du contexte 1 La loi Urbanisme et Habitat, n° 2003-590 du 2 juillet 2003 publiée au JO du 3 juillet 2003, a institué la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui fixe pour des opérations courantes ou isolées, les par la PVR, le SNAL et l'ordre des géomètres ont un regard essentiellement
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La loi Urbanisme et habitat démontre l'irremplaçable valeur du travail parlemen •Les procédures > page 23 •La loi Urbanisme et habitat > page 31 sommaire ment ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt qu'elle repré Texte de la Loi n° 2003-590 Journal Officiel du 3 juillet 2003 > page 32
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l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l' intérêt que Enfin, dans les zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l' entrée en vigueur de la Loi n° 2003- 590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat Enfin, le dossier pourra utilement comporter un résumé non technique sous la forme
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193 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat 194 GODFRIN G , « Insaisissables orientations d'aménagement et de programmation – Pour une
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