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tive au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises n'est qu'un des volets le montre l'étymologie Selon Robert, dans le Dictionnaire analo- curative, était prévue au cas de cessation des paiements du débiteur, le règlement
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insurmontables mais ne doit pas être en état de cessation des paiements des procédures de conciliation, de redressement et de liquidation judiciaire s'il Définition : C'est une procédure amiable destinée à mettre fin aux difficultés de
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définition de la cessation de paiements définie par la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire Le passif exigible d'un établissement de crédits
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débiteur et l'état de cessation des paiements dans lequel il se trouve se limite à une définition ancienne qui caractérise la cessation des france, l'art 2 de la loi du 25 - 1 - 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire exige la
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professionnelle a pris fin peut bénéficier du redressement judiciaire Enfin, et ce 6 Définition déduite de Com 11 juin 1996 10 La cessation des paiements n' est plus requise, en effet, lors de la cessation de l'activité, mais seulement lors
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La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements ( situation son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible Cette Reliez la définition au mot ou à l'expression correspondants a
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JUDICIAIRE : plan de redressement L631- 1 LIQUIDATION JUDICIAIRE: L640- 1 CESSION D'ENTREPRISE OU D'ACTIVITE Art 642-1 1 LA DEFINITION
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ultime qui entraîne la liquidation alors que dans le cadre de la loi sur les faillites, la cessation des paiements ouvre la procé- dure de redressement judiciaire
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