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COMPARAISON DES STATUTS DU NOUVEL ORGANISME Périmètre d'étude : CETE CERTU CETMEF CETU SETRA Service à Compétence Nationale (SCN) ou Etablissement Public à caractère Administratif (EPA)
Les établissements publics - Conseil d'État
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4 pages CEREMA-v3-1
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Un statut pour les associations et organisations à but non
Une analyse juridique comparative révèle également l’existence au niveau national du statut d’«organisme d’utilité publique» qui est accessible aux OBNL poursuivant des objectifs réputés d’intérêt public Ce statut s’appuie sur des exigences similaires dans tous les États membres Les législations nationales relatives au
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