La loi dans son sens étroit est l'œuvre du pouvoir législatif, avec ses deux chambres - la chambre des représentants et celle des conseillers Alors que le règlement relève du pouvoir exécutif et des autorités administratives
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Les critères de répartition des normes entre la loi et le règlement
Il y a tout d'abord une différence d'origine La loi est l'expression de la volonté du Parlement souverain auquel tout pouvoir législatif appartient Le pouvoir de
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La différence entre Loi et Règlement Loi -S'impose à tous -Ne peut être négociée Règlement de la classe -Permet de travailler harmonieusement dans la
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