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établissement pour l'élection au comité d'entreprise mais 23 pour les élections des Seuls les élus titulaires ont droit de vote pour la mise en place du CHSCT
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Pour les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées à la parité et au vote au sein du CHSCT (soit par écrit, soit par l'avis du
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Au sein de cette instance, le CHSCT devient une commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Désignation des membres du CHSCT Les
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C'est une élection au second degré puisque cette désignation découle d'un vote des représentants du per- sonnel durant le mandat qui leur a été confié la
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L'employeur consulte le CHSCT sur les dispositions d'hygiène 15 Désignation du CHSCT 26 2 L'élection du secrétaire du CHSCT doit être inscrite obli-
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En effet, la mise en place des CHSCT dans la fonction publique est un sujet complexe, même si le mode de désignation des membres du CHSCT des trois
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Les bulletins de vote des électeurs au Comité Technique relevant du périmètre de ce CHSCT, font l'objet d'une comptabilisation et d'un dépouillement séparés
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Pour remplir leurs missions les représentants du personnel au CHSCT dispo- présents (L4614-2) ; le président ne participe pas au vote lorsque le CHSCT est
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Le CHSCT est une instance fermée pour cause de confidentialité nécessaire Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote : les
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La majorité des membres du collège désignatif doit être présente pour que le vote soit validé Page 5 3 2- COMPOSITION DU CHSCT Nombre de MEMBRES
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