Le pouvoir disciplinaire est celui d'infliger une sanction destinée à réprimer u infraction à des obligations professionnelles; il constitue une prérogative de pu· sance publique fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échtant
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procédures disciplinaires et pénales) • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 66)
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relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36- 1 faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, Toutefois, le Conseil d'État a admis à plusieurs reprises que l'administration
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recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires sont jouissance différée (Conseil d'État du 09/02/1979 / Commune de LA GOUTEILLE)
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l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si
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sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues Vu l' avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mai
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4 avr 2017 · nécessités par l'importance que revêt pour l'État le sujet qui nous définition de la Fonction Publique, les infractions et les sanctions disci-
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