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rÉfÉrentiel chaÎne de contrÔle points de contrÔle et critÈres de conformitÉ pour la chaÎne de contrÔle du producteur ou groupement de producteurs aux opÉrateurs de commerces de dÉtail et/ou chaÎne de restaurants ou pour opÉrateurs de commerces de dÉtail et chaÎne de restaurants date de dÉbut de validitÉ : 23 septembre 2019
Annexe 1 : Points de contrôle
X X Groupe de points de contrôle X X X Point de contrôle X X X X Type de Défaut X X X X X Défaut constatable et localisation • 0 4 1 1 1 Non concordance avec la carte grise O • 0 4 1 1 2 Non concordance du nombre de cylindres avec la carte grise O o 0 4 2 NOMBRE DE PLACES ASSISES pour les véhicules de transport
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