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CERFA N° 13703*07 permis de démolir et déclaration préalable, sous le CERFA N° 51434#08 (type de formalité, les pièces à fournir CERFA N° 13410* 05



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PRÉFET D'EURE ET LOIR Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir L e Cua de simple information (Imprimé Cerfa n° 13410*04) Objectifs



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moyen du formulaire cerfa n°13410*02 Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe



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[PDF] demande de certificat durbanismeindd - Ville de Machecoul

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