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promulgation de la loi n° 72-03 modifiant le code de procédure civile; bulletin officiel n° extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333(4 public, trois jours au moins avant l'audience, par les soins du greffe Toutefois doit revenir à l'audience pour nouveaux débats et jugement 41 - Alinéa
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Objet : Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Monsieur le Président, C Le Protecteur du citoyen prend connaissance de l' ensemble
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Le Code de procédure civile suisse (FF 2009 21 ss; ci-après CPC), le Code de procédure dispositions d'application des nouveaux codes fédéraux, le canton de Par décision du 31 mars 2009, le Conseil d'Etat a institué une commission avec pour mandat de préparer un avant-projet de loi pour la révision totale de
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avant-projet correspond à une loi de procédure civile cantonale moyenne, il est en Le code de procédure civile suisse doit être avant tout axé sur les besoins de la pratique Enfin, il convient d'intégrer le « procès civil social » au nouveau droit, en parti- n'instituer qu'une seule instance cantonale; voir à ce propos l'art
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alors président de la Commission des loi de l'Assemblée nationale apres avoir été a constituer partie d'un nouveau Code de procédure civile" ou "destinées complété par le décret N° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un son état brut, connu avant d'etre reconnu, le jugement de fait (A) Ces différents projets
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