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Dossier numéro : 1971-04-10/01 Titre 10 AVRIL 1971 - Loi sur les accidents du travail Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 15-12-2022 inclus Note : art 22bis 22ter 23 25 32bis 73 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68 art 72 à 79 052; En vigueur : indéterminée
Loi sur les accidents du travail Entrée en vigueur - Fedris
Loi du 17 05 2007 modifiant la loi du 03 07 1967 et la loi du 10 04 1971 (M B 14 06 2007); En vigueur : 01 07 2007 Loi du 11 05 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux accidents du travail aux maladies professionnelles et au fonds amiante en ce qui concerne les cohabitants légaux
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Les activités et les déplacements effectués dans le cadre du chapitre 4 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations sont pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail assimilés à l'exécution du contrat de louage de travail;)
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