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Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances - CODIFAB
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003(1) Article 71 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art 82 (V) Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 – Extrait (parties A et J) –Texte complet sur Legifrance A -I -
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