[PDF] TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE - UNCTAD
La règle de la nation la plus favorisée (NPF) s'est inscrite dans le contexte du exceptions auxquelles il est fait recours pour limiter la portée des clauses
Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit - OECD
commun leur clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui garantit que les parties partie des exceptions aux obligations de traitement NPF et de traitement
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Il ressort de ces exceptions que les investisseurs protégés par le traité ne peuvent pas utiliser la clause NPF pour revendiquer un traitement plus favorable qui
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Etat partie sans imposer d'obligation en contrepartie sur cet Etat Il apparaît donc nécessaire de mettre en place des exceptions à l f d'é l ff dé é clause NPF afin
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d'articles de 1978 sur les clauses de la nation la plus favorisée (S Murase); b) les l'OMC prévoient des exceptions à l'application du traitement NPF; dans la
[PDF] PROJET DARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA
qui contient une clause de la « nation la plus favorisée », c'est-à-dire l'obligé et avec l'Etat tiers) comme une exception à la règle pacta tertiis nec nocent, nec
[PDF] La clause de la nation la plus favorisee de Claire Crépet
Les exemptions dans l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC I Les exceptions aux clauses de la nation la plus favorisée dans les accords OMC 285
[PDF] La clause de la nation la plus favorisee de Claire Crépet
de recenser les principales exceptions aux clauses de la nation la plus favorisée : leur ampleur a souvent été dénoncée alors qu'elles n'ont pas toujours l'
[PDF] Ouvrir - INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL
clause de la nation la plus favorisée figure à l'article I de cet accord de l'Est se sont abstenus d'adhérer au GATT, exception faite de trois pays (la
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