[PDF] LES CONTRATS DE MARIAGE, LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté
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Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE CONTRAT DE MARIAGE LA SEPARATION DE BIENS Depuis la loi du 13 juillet 1965, le régime matrimonial légal
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consécutifs au contrat de mariage, et déterminant les droits de chacun des deux époux sur les biens acquis durant la vie conjugale, la part de propriété revenant
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Si possible, rédigez un contrat de mariage de séparation des biens avant de vous marier Si vous le faites après, vous devrez modifier votre régime matrimonial
[PDF] FICHE III – LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS LES
régime en optant pour l'un des principaux contrats de mariage suivants : - La séparation de biens - La participation aux acquêts - La communauté universelle
[PDF] Fiche 2 Tableau comparatif Mariage - PACS - Cornebarrieu
paragraphe : « solidarité face aux dettes ») À défaut d'application de droit du régime de la séparation de biens, les partenaires pacsés peuvent, dans leur
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Par mon mariage, l'art 206 me rend obligé alimentaire de mes beaux parents qui sont en maison de retraite Or nous sommes mariés sous contrat de séparation
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du recul du mariage mais aussi, pour les couples mariés, du recours accru au régime matrimonial de la séparation des biens Cette évolution peut être
[PDF] Mariages internationaux et régimes matrimoniaux
En revanche, un contrat de mariage de séparation de biens faisant référence à la loi française, établi en France entre une Américaine et un ressortissant canadien
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