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Chapitre préliminaire Dispositions générales - Commerce
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre I Société en nom collectif Art 551 - Les associØs en nom collectif ont tous la qualitØ de commerçant et rØpondent indØfiniment et solidairement des dettes sociales Les crØanciers de la sociØtØ ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un
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