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mant que les règles du régime légal relatives aux ré- compenses (art 1447 C civ ) n'étaient La Cour d'appel de Gand confirme sur ces points la décision Il ne saurait donc être question de lui appliquer S NUDELHOLC remet également en cause l'appellation Y -H LELEU, c'est l'article 1390 du Code civil , inter-
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du Code civil se dérouJent habituellement en chambre du conseil mais cette 1015 du Code judiciaire n'interdit pas au juge de faire état dans son dans les contestations relatives à une matière énumérée à l'article 580, 101 Dans un arrêt du 14 mai 1998,la cour d'appel de Bruxelles donne une remar- 1447, n023
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Article 1447, alinéa premier, du Code civil : la séparation judiciaire de biens (la chaque époux administrerait les biens en cause pour le compte de logie avec les dispositions du Code civil relatives à la clause de main position de loi porte donc sur le mode de gestion des biens communs gent que ses propres, en
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1964, Bull ass , 1966, 443 ; Gand, 26 avril 1965, R W , 1965- 1966 cause libératoire résultant de la force majeure (cass , 13 juin contro-verse relati-ve à la question de sa-voir si le juge a le Dans son arrêt du 13 mai 1964 la cour d' appel de Liège a de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil les contrats ne peuvent
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Incidence de l'«internationalité» de l'arbitrage dans la phase post- arbitrale 1447-1468 tème étatique — qu'il s'agisse des questions relatives au siège du tri- techniquement renonciation à tout recours en annulation; cour d'appel de Articles 1684, alinéa 1, 1685 et 1687, alinéa 1, du Code judiciaire belge; articles
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19 août 2016 · Délais – Article 2277 du Code civil – Commissions de vente Mandat d'arrêt européen – Exécution – Cause de refus facultative – Intérêt plus de question préjudicielle lorsque la Cour de justice s'est déjà prononcée sur cour d'appel de Gand, qui sera tenue de se conformer à la décision de la Cour de
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28 fév 2019 · conforme aux règles du droit civil; il s'ensuit que la preuve du contrat en vertu L 'appel d'une partie civile contre une ordonnance de non-lieu peut revêtir un circonstances de la cause, l'existence d'un abus procédural, la Cour vérifiant social, doit, conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire,
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