[PDF] Le mandat de protection future
Le mandat de protection future Le code civil prévoit en son article 477 que « toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger
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ORDRE DES AVOCATS LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE 24fiche de protection qui doivent respecter les droits fondamentaux Chacun d'entre nous
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Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, le mandant, désigne celle qui sera chargée de gérer ses biens et d'assurer la protection
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par acte notarié : cette forme est obligatoire en cas de mandat de protection future pour autrui, • ou sous seing-privé : il doit être établi selon un modèle défini par
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Qui peut établir un mandat de protection future ? □ Tout majeur (ou mineur émancipé) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle
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de ce cas, le mandat de protection future peut être conclu sans l'intervention du notaire Mais alors, le rôle du mandataire est limité aux actes d'administration du
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Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d'organiser à l'avance
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En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes
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