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L'OBLIGATION ALIMENTAIRE les ascendants (parents), les descendants ( enfants et petits enfants) En Indre et Loire, dans le cadre d'une demande d'aide
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Nous plaçant en droit belge actuel, nous distingue- rons ici deux types d' obligations alimentaires : d'une part l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'
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L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à un membre de sa famille dans le besoin (ascendant ou descendant) et qui n'est pas en mesure d'assurer
[PDF] LOBLIGATION ALIMENTAIRE - Themice Formation
Selon l'article 210 du code civil, si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut,
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le Conseil départemental saisit le juge aux affaires familiales afin que ce dernier détermine la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire
[PDF] Lobligation alimentaire c04 - Conseil Départemental de la Nièvre
17 fév 2020 · L'obligation alimentaire 1 Principe : L'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées est subsidiaire à la mise en œuvre de l'obligation
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demande A defaut de réponse, le juge aux affaires familiales pourra être saisie pour fixer le montant de l'obligation Votre formulaire d'obligation alimentaire
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