Arrêt n° 017/11/CCT/ME Du 6 juin 2011 LE CONSEIL
soulevée que devant une juridiction autre que la Cour constitutionnelle ; que dès lors la requête aux fins de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable ; Considérant qu’au regard des dispositions des articles 120, 127 de la Constitution, 5, 7 de l’ordonnance n° 2010-038 du 12 juin 2010, portant composition, attributions,
A - N° 180 / 11 octobre 2010 - gouvernement
Arrêt de la Cour Constitutionnelle 1er octobre 2010 Dans l’affaire n° 00057 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour administrative suivant arrêt du 4 mars 2010,
Les lois anti-burqa De l’arrêt de la Cour constitutionnelle à
raisonnement de la Cour constitutionnelle belge et celui de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont toutes deux validé ces lois respectivement par un arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012 et par un arrêt S A S c France, du 1er juillet 2014, rendu en Grande chambre (chapitre 2)
Téléphonie Sociale : Arrêt du service « Calling Card » par
État de droit Discipline militaire : Arrêt de la Cour Constitutionnelle Sur base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2010, la « petite discipline » pourra désormais faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, sur base des mêmes principes qui ont toujours prévalu pour la « grande discipline »
Cour constitutionnelle, 21 mars 2013
nauté de revenus dans ces cas Enfin, depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2010 (6), et bien que le législateur n’ait pas encore adapté la loi, les effets (2) L’excusabilité est accordée au failli malheureux et de bonne foi, sauf circonstances
Arrêt de la Cour de justice du 15 août 2018
contrôle abstrait par-devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), en concluant à l’annulation de l’art 1 souligné dudit règlement, respectivement de l’art 4A nouveau RDTR, et à l’octroi d’une indemnité de procédure de CHF 1'000 - b
Cour de cassation LIBERCAS - Belgium
De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°€96/2019 du 6 juin 2019 (1), il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement contradictoire contre lequel le procureur du Roi a fait appel entre le vingtième et le trentième jour du délai peut être déclaré recevable quand il est formé dans les dix
DEFINITIF - DALLOZ Etudiant
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 février et 3 juin 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1 A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 30141/04) dirigée contre la République d'Autriche et dont deux ressortissants de cet Etat, MM
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