L 11145 - Loi modifiant la loi concernant le concordat sur
l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires Art 4, al 1 (nouvelle teneur) 1 Le département peut infliger une amende administrative d'un montant maximum de 60 000 F à celui qui contrevient aux dispositions du concordat, de ses directives d'application ou de la législation
Projet de loi
exercées des activités sportives (art 5, al 3, lettre a, du concordat) 2 Le département de la sécurité (ci-après : département) est chargé de l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires Art 4, al 1 (nouvelle teneur)
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