RÈGLEMENTS - European Union Agency for Fundamental Rights
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) No 168/2007 DU CONSEIL du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen,
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