ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU
compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l’autorité ou la personne désignée pour réaliser le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour conduire le contrôle Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui le conduit
No 53979 South Africa (with protocol) Pretoria, 29 November
Accord entre le Gouvernement deLiechtenstein la République sud-africaine et la Principauté du Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale (avec protocole) Pretoria, 29 novembre 2013, et Vaduz, 29 novembre 2013 Entrée en vigueur : 22 mai 2015, conformément à l'article 12 Textes authentiques : anglais et allemand
Bulletin Officiel de la Principauté
l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de renseignements en matière fiscale, et son Protocole signés à Berne le 21 septembre 2009 (p 2462)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ----- ÉTUDE D’IMPACT I - Situation de référence et objectif de l’accord 1
Traduction 06412951421 Accord entre la Confédération
et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, désireux de compléter le Traité du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Princi-pauté de Liechtenstein1, (Traité), sont convenus de ce qui suit: Art 1 Droit applicable
PROJET DE LOI - Les députés, le vote de la loi, le
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution
L’échange de renseignements en matière fiscale
23) Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1) Version d'origine Fac-similé
CONVENTION ENTRE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO ET LA PRINCIPAUTÉ
entre la principautÉ de monaco et la principautÉ de liechtenstein tendant À Éviter les doubles impositions en matiÈre d’impÔts sur le revenu et sur la fortune et À prÉvenir l’Évasion fiscale et la fraude fiscale annexe à l’ordonnance souveraine n° 6 710 du 13 décembre 2017 annexe au « journal de monaco » n° 8 364 du 12
[PDF] Messageries sécurisées de santé Dossier de presse Conférence de presse MSSanté / Paris Healthcare Week / 25 mai 2016
[PDF] Etablissements d Hébergement de Personnes Agées Dépendantes. Règlement de consultation. Lot unique
[PDF] la VAE Comment ça fonctionne
[PDF] LES CONSEILS D HYGIENE INFORMATIQUE
[PDF] www.boris-cyrulnik-ipe.fr Attachements, Cognition et Éducation Programme 2016
[PDF] FONDS D INITIATIVES RÉGIONALES DE SOUTIEN AUX PERSONNES TOUCHÉES PAR LE CANCER
[PDF] I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
[PDF] 2013-2014. Une formation initiale (fondements de la foi) (une année, un jour par semaine)
[PDF] PROGRAMME DE CONTRIBUTIONS POUR L ÈLABORATION DE POLITIQUES DEMANDE DE FINANCEMENT
[PDF] Diagnostic sanitaire et social du Lot
[PDF] Administration d ISA Server 2000 (Proxy et Firewall) :
[PDF] Unions de commerçants, la CCI à vos côtés
[PDF] CADRE DE FINANCEMENT. Mise en œuvre du PDE 2015-2016 (3 e édition) Bassin versant de la rivière Chaudière
[PDF] MASTER LETTRES OPTION 1, PARCOURS LITTÉRATURE FRANÇAISE ET FRANCOPHONE, PATRIMOINES LITTÉRAIRES