Les taxes sur la cession de terrains nus devenus constructibles
industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des béné-fices non commerciaux De même, sont exclues du champ d’appli-cation de la taxe les cessions réalisées par les personnes morales et sociétés passibles, de droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés Cela étant, dans l’hypothèse évoquée par l’auteur de
L’ENTREPRISE, L’ÉVASION FISCALE ET LES PARADIS FISCAUX
octobre 2015 sommaire 60 Etats ou territoires sont considérés comme paradis fiscaux Il y a 3 fois plus de paradis fiscaux qu’il y a 40 ans Plus de 50 de l’argent du commerce international transite par les paradis fiscaux 11 000 milliards de dollars sont cachés dans les paradis fiscaux 2,4 millions de sociétés écrans sont implantées
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce
commerciaux, consulaires et de passeport Résultat stratégique no 1 Le programme international du Canada Le programme international est modelé sur les avantages et les b én fices du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts des Canadiens Conseil des missions Conseil des services extérieurs Conseil des politiques et des programmes
Comores Code du travail - International Labour Organization
intérêts professionnels, économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux de leurs membres et l’action éducative dans la perspective du développement économique et social de la Nation Art 4 -Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions
Denis Bailly, Services Emmanuelle Quillérou Rémi Mongruel
fices à la société tels que de la nourriture, des matériaux, des loisirs, une régulation du climat, etc Le changement climatique et l’augmen-tation de la population humaine, ses besoins et leurs répercussions exercent des pressions croissantes sur les écosystèmes marins qui su-bissent une évolution rapide Les stocks de pois-
meublés de tourisme - NiortMaraisPoitevin
les revenus retirés de ce type de location font partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux À l’intérieur de cette catégorie, de nombreux loueurs choisissent le régime fiscal forfaitaire appelé «micro BIC » (Micro entreprise des Béné-fices Industriels et Commerciaux) Loyers locatifs annuels 4 000 4 000
Ordonnance 1722131 sur l’organisation du Département
fices peuvent prendre contact avec les ambassades et les consulats suisses ainsi qu’avec des autorités et services étrangers 11 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 RO 2009 6137 ch II 1] Voir actuellement les art 8l à 8t de l’O du 25 nov 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172 010 1) 12 Introduit
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