COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 14MA02413
Par un jugement n° 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 4 juin 2014, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 mars 2014 ;
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du Gard a exigé qu'elle retire certaines dispositions de son règlement intérieur Par un jugement n° 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision Par un arrêt n° 14MA02413 du 21 août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a,
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