PORTANT CODE PENAL - Rendre le droit et la justice plus
Article 111-4 : Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui et en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
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Sciences et techniques sanitaires et sociales al Titre Fiches d’activités T e ST2S Corrigés Fiche I – De la police sanitaire à la santé publique Activité 1 – La lutte contre les épidémies
PORTANT CREATION, COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS
parties en cause Les copies ne sont pas assujetties au droit de timbre Article 14 : Le greffier en chef délivre aux parties un certificat constatant l’arrivée au greffe de la requête aux fins d’appel et des différents mémoires Article 15 : La requête aux fins d’appel doit, à peine d’irrecevabilité :
QUESTIONS SUR RÉDIGÉ PAR LE SNUIPP-FSU ET LE CABINET D
2002 : la loi ne parle plus de droit et de devoir de garde en ce qui concerne les attributs de l’autorité parentale Le principe est celui de l’exercice en commun de cette autorité, et ce, que les parents soient séparés, mariés, divorcés ou concubins On parle de « coparentalité » L’exercice de l’autorité parentale peut
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