RECOMMANDATIONS DES BONNES PRATIQUES MEDICALES ALD N° 14 : L
Préambule L’avènement de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base constitue sans nul doute une avancée sociale majeure dans notre pays Cette loi ambitionne l’universalité de la couverture médicale, fondée sur les principes intangibles
Arrêté du ministre de la santé n1962-06 - CNSS
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ; Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour
EDITION 2018 - santegovma
Le Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), portant promulgation de la loi n° 65-00, portant code de la couverture médicale de base reconnaît expressément le droit à la santé pour la première fois au Maroc Dans son préambule, ce texte stipule : «
Forum National sur la Santé et le Handicap Note de présentation
catégories à besoins spécifiques et sur la veille au traitement et à la prévention de la vulnérabilité de certaines catégories de la population -La oi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base qui a instauré l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’Assistance Médicale (RAMED)
Au titre de l’année 2017 - ANAM
tous les citoyens Marocains à la Couverture Médicale L’atteinte de cet objectif s’inscrit dans la progressivité conformément au préambule et aux dispositions de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base
Rapport Annuel Global de lAMO 2013 - ANAM
En vertu des dispositions de l’article 59 de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base (CMB), l’Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM) est chargée d’élaborer et diffuser annuellement un rapport global relatant en particulier, les ressources et les dépenses médicales des différents régimes
Rapport Annuel Global de lAMO 2013 - ANAM
En vertu des dispositions de l’article 59 de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base (CMB), l’Agence Nationale d e l ’Assurance Maladie (ANAM) est chargée d’élaborer et diffuser annuellement un rapport global relatant en particulier,
Rapport Annuel Global de lAMO 2013 - ANAM
conformément au préambule et aux dispositions de la loi n°65 Avant-propos Le principe de l’universalité de la couverture médicale de base est érigé en un droit constitutionnel depuis l’adoption de la nouvelle constitution de 2011, qui consacre dans son article 31 le droit de tous les citoyens Marocains à la Couverture Médicale -00
Sous-paragraphe2 : En droit positif
u Quant au lois reconnaissantesce droit à la santé Il s 'agit de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, quiaffirmedans son préambule : u « la protection de la santé implique pour l'Etat , l'engagement d'assurer gratuitement les prestations de santé préventive à l'ensemble des citoyens à titre
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