N° 1743 Rédiger une libéralité graduelle - Tendance Droit
Rédigé pour le JurisClasseur Pratique notariale Les actes actualisé par : Nathalie LEVILLAIN Diplôme supérieur du notariat 1 Éléments-clés Une libéralité graduelle est une libéralité (donation entre vifs ou legs), contenant une clause aux termes de
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