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La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux au Mali, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite ARTICLE 5 : Champ d’application de la loi



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statuts de la juridiction et au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (12) annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) Le paragraphe 3 précise que seuls les articles 11, points b à e, à 14 (13) du protocole n° 7 de l’UE doivent être appliqués par (11)



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Comores Réglementation générale des sociétés à capitaux

n°05-003/AU du 1er mars 2005 portant modalités d’application de l’article 9 de la constitu- tion de l’Union des Comores, les statuts des sociétés à capitaux publics, des établissements publics administratifs, des établissements publics à caractère industriel et commercial qui re-



2012 A 2015

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éventail d’informations sur la méthodologie d’observation de court terme de l’Union Africaine (UA), y AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA P O Box 3243, Addis Ababa, ETHIOPIA Tel : (251-11) 5517700 Fax: (251-11) 5517844 www au int



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Année N° 7 NUMERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL

munautaires de l’UMOA et de l’UEMOA habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales visées aux articles 5 et 6 de la présente loi ; 8 autorité de poursuite : l’organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est investi, même à titre



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