Texte original 0191012 Protocole de signature facultative à
Conclu à Vienne le 18 avril 1961 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19901 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992 (Etat le 17 janvier 2007) Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention2 de Vienne sur les relations diplomatiques,
Texte original Arrangement 031141 relatif à la répression
Conclu à Paris le 4 mai 1910 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 juin 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mars 1911 Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1911 (Etat le 14 novembre 2006) Les Gouvernements des Puissances désignées ci-après, également désireux de facili-
Texte original 0191011 Protocole de signature facultative à
Conclu à Vienne le 18 avril 1961 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1963 Entré en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 15 janvier 2014) Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations
Texte original 0191011 Protocole de signature facultative à
Conclu à Vienne le 18 avril 1961 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1963 Entré en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 14 novembre 2006) Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations
Texte original 0191021 Protocole de signature facultative à
1 Texte original Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends Conclu à Vienne le 24 avril 1963 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19641 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965
Texte original 074730514 Protocole de signature
1 Texte original Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends Conclu à Genève le 29 avril 1958 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966 Entré en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966 (Etat le 15 avril 2010)
Protocole de signature facultative à la convention de Vienne
Conclu à Vienne le 18 avril 1961 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19901 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992 (Etat le 12 août 2003) Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention2 de Vienne sur les relations diplomatiques,
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