Instruction du Gouvernement INTV1631686J du 2 novembre 2016
Nov 02, 2016 · Instruction du Gouvernement INTV1631686J du 2 novembre 2016 relative à l'application de la loi relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017 Created Date: 11/2/2016 3:08:57 PM
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