La solidarité des codébiteurs

DROIT COMMERCIAL

* La solidarité des codébiteurs: Elle est présumée dans tous les actes ou plusieurs commerçants sont codébiteurs En matière civile, la solidarité doit être stipulée clairement * Le délai de p rescription: La prescription est un délai au -delà duquel on ne peut plus réclamer son droit en justice

La réforme de la solidarité passive : illusions perdues et

l'économie de la solidarité de faire des codébiteurs solidaires des garants tenus, pour la part de la dette à laquelle ils ne contribuent pas, plus lourdement que des cautions 11 -La différence de régime entre solidarité passive et cautionnement peut certes être justifiée par la qualité

Filière : C om m erce in tern ation al ó Sem estre 3

des débiteurs, et ce pour le montant total En droit civi l, la solidarité des codébiteurs ne se présume pas, et ne s' applique donc pas automatiquement En droit commercial, par contr e, la solidarité est présumée La mise en demeure En droit civil, cette sommation ne peut se faire qu e par avoué de justice ou par citation en justice

Titre quatrième: Des modalités des obligations

par l’un des codébiteurs libère les autres1 2 La solidarité passive a pour but de renforcer la position du créancier en lui offrant plu-sieurs débiteurs et donc plusieurs garanties patrimoniales pour une même dette et en lui permettant de se désintéresser de la manière la plus complète possible2

#Onglet Conditions Générales CONDITIONS GENERALES CONVENTION

demander le remboursement immédiat à l’un des codébiteurs solidaires La dénonciation de solidarité ou le retrait emportent obligation pour le co-titulaire dénonçant ou se retirant comme pour les autres co-titulaires de restituer tous les moyens de paiement en leur possession Par exception, en

1821-i756 Morel présomption de solidarité

civil dispose clairement que « la solidarité ne se présume point » et que « cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi » Elle est issue d’usages très anciens consacrés par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre des requêtes en date du 20 octobre 1920