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Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers et peines applicables Le garde pêche particulier ne peut utiliser ses pouvoirs de police judiciaire que face à des infractions prévues et punies par la législation de la pêche (livre 4, titre III du code de l'environnement) Cette
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La loi a également prévu que des gardes particuliers pouvaient être institués pour relever les infractions à la police de la chasse ou de la pêche qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse ou de pêche qui les emploient (articles L 428-21 et L 437-13 du code de l’environnement)
LES GARDES PARTICULIERS, GARDES-CHASSE PARTICULIERS et GARDES
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L’ASVP et ses fonctions de police judiciaire: les cumuls
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TEXTES GÉNÉRAUX Administration - Finances - Affaires
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