Méthodologie Droit - Fiche n°2 LE SYLLOGISME JURIDIQUE OU LE
l’argumentation juridique appropriée L’étude d’un cas pratique implique de déboucher sur la proposition d’une solution précise, reposant sur des arguments juridiques *Il convient dans un premier temps de prendre correctement connaissance des faits, et de sélectionner les éléments utiles à la compréhension de la situation
CORRIGÉ 1 Droit ·Corrigé indicatif (sur - stmgeducation
3 Présentez l'argumentation juridique que Monsieur Dumont peut invoquer pour être indemnisé de la rupture du contrat (8 points) Faits Voir: réponse 1 Règle applicable : Article L8221-6 du code du travail présomption de non salariat pour les personnes physiques immatriculées sauf si existence d'un lien de subordination
BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE - CRCOM
2) Développez l'argumentation juridique que Maud pourrait avancer pour obtenir réparation de ses dommages 3) Développez l’argumentation juridique que Gaston pourrait opposer à Maud pour s’exonérer de sa responsabilité 4) Dans la plupart des régimes de responsabilité, il existe des moyens d’exonération
LE CAS PRATIQUE EN DROIT - Education
Le programme de droit de première STMG permet d’aborder de multiples notions juridiques qui sont mises au service : • de la résolution de cas pratiques, • d’une réflexion sur le sens de la règle et/ou de son évolution L’argumentation juridique On a trop souvent l’habitude de réduire le raisonnement juridique à un syllogisme
Le droit en STMG Programme de terminale
Développez l’argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail 3 Présentez les arguments que la société VELOFOOD peut lui opposer 4 Expliquez les enjeux de l’arrêt du 4 mars 2020 pour les sociétés utilisant des plateformes numériques
Sujet 0 Droit Travail corrigé - Education
STMG - Droit Sujet 0 7/11 Eléments de corrigé Droit 1 Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis Il s’agit,
18EDMGMLR1C SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU - stmgeducation
4- Proposez l’argumentation juridique que Geoffrey pourrait développer pour contester la rupture de son contrat et obtenir une indemnisation pour cette rupture (4 points) Il sera exigé du candidat qu’il repère les obligations imposées par la société VELOFOOD qui permettent d’attester l’existence d’un lien de subordination
LEPREUVE DECONOMIE-DROIT AU BAC STMG
juridique adapté, à formuler les difficultés juridiques que la règle de droit va solutionner NB : les noms des protagonistes, par exemple, ne doivent pas être mentionnés dans la réponse La formulation du raisonnement juridique Un raisonnement juridique (ou argumentation juridique ou syllogisme) répond à des règles de
STMG 2021 - Ressources pour enseigner
• Personnalité juridique : qui peut faire valoir ses droits ? RA19_Lycee_T_STMG_1_DroitEco_argumentation (PDF-227 64 Ko-Nouvelle fenêtre)
RÉFORME STMG 2021 - Académie de Toulouse
RÉFORME STMG 2021 –ENSEIGNEMENT DE DROIT ET ÉCONOMIE 16/04/19 Présentation du programme 13 Quels objectifs ? ⮚ Une appropriation des notions juridiques fondamentales avec une attention particulière au vocabulaire juridique,, ⮚Développer l’argumentation ⮚Contribuer à la formation du citoyen, de l’acteur économique et social
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