Les sociétés de participations financières de professions
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont été créées par l’article 32 de la loi dite MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, lui-même intégré dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
LES SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS
et aux sociétés de participations financières de professions libérales, et par le décret n°2012-1392 du 11/12/2012 relatif aux SPFPL de vétérinaires codifié aux articles R 241-104 à R 241-14 du code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA SPFPL
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de professions libérales (SPFPL) , Commentaires (mise à jour) – Date de fraîcheur : 10 août 2011 MANUELS, OUVRAGES : - Conseil Supérieur du Notariat, SEL (sociétés d’exercice libéral) & SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales), les aspects fonctionnels, sociaux,
Indications et précautions d’emploi des SEL et SPFPL
mais de 25 chez les médecins par exemple), - et, depuis la loi MURCEF (2001), des Sociétés de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL) qui ne sont rien d’autres que des holdings inscrites à un Ordre Cette souplesse, ajoutée au fait que dans certaines Professions les décrets autorisent une même
Théis Avocats
La SPFPL : Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont l’objet du titre IV de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, à l’origine composé du seul article 31-1 La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a créé le nouvel article 31-2 et modifié
CONTRÔLE ORDINAL DES SPFPL
Article P47 – Contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions
Un nouvel outil pour les architectes : la société de
En 2011, la loi MURCEF a créé un nouvel outil, la société de participations financières de professions li éales, l’o jetif étant d’offir aux professions réglementées les outils juridiques nécessaires pour lutter contre une concurrence interne mais aussi internationale accrue O jet des SPFPL d’ar hitetes
LES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL
de la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans les conditions prévues au II du présent article et au titre IV de la présente loi 3° Pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié
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