Ladministration des fonctions régaliennes de lÉtat
La notion de "sécurité" est au centre des prérogatives régaliennes, la fonction première de l’État étant de garantir les conditions de la vie en société Cette notion a connu une extension récente en France du fait de l’introduction du "principe de précaution" dans la Constitution
Rapport sur la situation des Droits de l’Homme
devoir régalien de l’Etat, c’est de veiller à la sécurité des biens et des personnes Or les autorités administratives sont parfois indexées comme auteur ou complice des actes barbares sur les populations La situation sociale devient de plus en plus dégradante Les droits civils et politiques d’une
PROPOSITION DE LOI - National Assembly
La sécurité publique est un devoir régalien de l’État, affirmé dans l’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la sûreté étant déclarée droit inaliénable et imprescriptible de l’Homme et qui nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous
PROPOSITION DE LOI - Les députés, le vote de la loi, le
La sécurité publique est un devoir régalien de l’État, affirmé dans l’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la sûreté étant déclarée droit inaliénable et imprescriptible de l’homme et qui nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous
Intervention de M Claude GUEANT Ministre de l’intérieur, de
consécration de l’autonomie des collectivités et à la liberté des communes Si la sécurité est un pouvoir régalien de l’Etat républicain, c’est un pouvoir qu’il a entendu, dès les origines, partager avec les maires L’exception historique de la ville de Paris souligne a contrario tout l’enjeu de ce partage de responsabilité
Problématique : Quel est le rôle de l’Etat en France
Le ministère de l’intérieur est chargé de mettre en place une force publique pour le respect de l’intérêt général (Article XII de la DDHC) L’Etat est chargé de gérer les relations avec les autres pays Le ministère des Affaires étrangères est chargé de défendre les intérêts économiques de la France et de ses entreprises
INTITULE DU PROJET
d'intervention du secteur privé déjà présent sur le segment aval de la promotion immobilière L'Etat, en se libérant ainsi de ce devoir régalien au profit des opérateurs privés, entend faire jouer la libre concurrence et freiner le développement du marché informel du foncier Objectifs
DES MINISTRES EN CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DU TRAVAIL
familles, sont pris en charge ou remboursés par le budget de l’Etat dans l'ordre de 60 à 100 Dans le Secteur para-public et privé, diverses formules sont utilisées: la prise en charge directe des employés et leurs familles dans le service de santé de l’entreprise ou dans la formation hospitalière et pharmaceutique conventionnée
COMMEMORATION DE LA FETE DU TRAVAIL ALLOCUTION DE SEM
Cependant, comme j’ai eu à l’indiquer à l’occasion de la remise du rapport de la CONARIV, le mardi 19 avril dernier, si nous voulons être un pays moderne, il faut allier le pardon à l’Etat de droit Concernant la cohésion sociale, je peux vous dire qu'elle constitue l’une de mes priorités
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Lors de la signature de l'accord-cadre du 11 juin 2002, les partenaires sociaux ont rappelé que la sécurité dans le transport public devait nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une politique globale des collectivités locales et de l'Etat sur la sécurité des citoyens en
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