LE DROIT D’ARRESTATION
Les enquêteurs n’ont pas le droit de procéder à son arrestation à son domicile ou dans la rue d’initiative 22 – Enquête de crime et délit flagrants (articles 53 à 67 du Code de procédure pénale pour les OPJ et article 73 pour les APJ )
Problématique du droit de recours contre les arrestations et
‐ l’arrestation en exécution du mandat d’Officier du Ministère Public 2 Antoine Rubbens, Le Droit judiciaire congolais : l’instruction criminelle et la procédure pénale, PUC, Kin,2010, pp 69‐78
Convention européenne des droits de lhomme
5) Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ARTICLE 6 Droit à un procès équitable 1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
POUR DES PROCÈS ÉQUITABLES - Amnesty International
6 3 Le droit à un réexamen régulier de la légalité de sa détention 67 6 4 Le droit à réparation en cas d’arrestation ou de détention illégales 68 Chapitre 7 Le droit de tout détenu d’être jugé dans un délai raisonnable ou, à défaut, d’être libéré 69
Guide sur l article 5 de la Convention européenne des droits
Guide sur l’arti le 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté Cour européenne des droits de l’homme 7/62 Mise à jour : 31 12 2020 Article 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté « 1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
Nos droits
l’article L 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret » Le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er
Chapter III Privileges and Immunities, Diplomaticand
SECTION 10 L'Organisation des Nations Unies aura le droit d'em-ployer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa corres-pondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diploma-tiques ARTICLE IV REPRESENTANTS DES MEMBRES SECTION 11
ATTESTATION SUR L’HONNEUR article 388-1 du Code civil
Dans ce cas, je n'ai pas informé mon enfant de son droit à être entendu par le juge Mon enfant mineur est capable de discernement Je l'ai informé de son droit à être entendu par le juge dans les formes et conditions de l'article 388-1 du Code civil rappelées ci-dessus : Mon enfant a souhaité être entendu par le juge :
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