[PDF] 2 Au troisième alinéa de l article L. 132-21, les mots «valeur de transfert» sont remplacés par les mots «valeur de rachat».



Décrets, arrêtés, circulaires - Cercle de lEpargne

2o Au troisième alinéa de l’article L 132-21, les mots : « valeur de transfert » sont remplacés par les mots : « valeur de rachat » ; 3 o Après l’article L 132-21, il est inséré un article L 132-21-1 ainsi rédigé :



Décrets, arrêtés, circulaires - Cercle de lEpargne

3o Au deuxième alinéa de l’article L 132-9, les mots : « curatelle ou une » sont supprimés ; 4o Le troisième alinéa de l’article L 132-21 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui

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