JORF n°0228 du 2 octobre 2014 LOI LOI n° 2014-1104 du 1er
JORF n°0228 du 2 octobre 2014 Texte n°1 LOI LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1) NOR: INTX1414821L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1
PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE
1Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de 2 LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, JORF n°0228 du 2 octobre 2014
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