Législation et Réglementation Lois Fiscales – Patente
La base du droit variable est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et le montant des salaires payés, au cours de la période du 1 er Octobre au 30 Septembre précédant l’année au titre de laquelle la patente est due
PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET
préparation et assure la mise au point des projets de lois et règlements et à cet effet, elle procède, sur le plan juridique, à l’examen de tous les projets de lois ou règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur »
Législation et Réglementation Lois Fiscales – Impôt sur le Revenu
Chapitre VII Rémunérations Allouées aux Gérants et Associés [Articles 99 à 100] Chapitre VIII Plus-Value / Champ d’Application [Articles 101 à 110] Législation et Réglementation Lois Fiscales – Impôt sur le Revenu DÉCRET SUR L’IMPÔT SUR LE REVENU SOMMAIRE
Cadre réglementaire et juridique général
tribunaux et leur législation La Haute cour australienne (High Court of Australia), qui est la plus haute instance de recours d’Australie, y compris pour la législation des entités fédérées, veille à l’unité juridique du pays C’est ainsi que l’uniformité du « common law » australien est garantie
Accueil de la petite enfance - Ministère du Travail, de l
et la qualité de l’accueil comme à promouvoir le développement de la capacité d’accueil des jeunes enfants Dans ce cadre, des progrès importants ont été réalisés, au regard de la législation et de la réglementation pour simplifi er et harmoniser les normes relatives à la création et à la gestion de ces structures
Normes et réglementations : comment sécuriser et valoriser la
l’édition de solutions et services d’information technique et professionnelle, la formation et le conseil L’activité d’AFNOR sert à clarifier les normes et la réglementation pour mieux guider les entreprises au quotidien Pour ce faire, il est tout d’abord nécessaire de savoir déterminer ce qu’est la norme
Le système européen de réglementation des médicaments
charge de travail et assurent une réglementation effective et efficace des médicaments dans toute l’Union Grâce à l’EMA une seule demande, une seule évaluation et une seule autorisation de mise sur le marché sont suffisantes pour toute l’Union Différentes voies d’autorisation: un ensemble de règles communes
Évolutions réglementaires en matière d’arômes
les évolutions de la réglementation puisque la réglementation des arômes est en cours d’évolution et d’actualisation Les arômes sont encadrés au niveau communautaire par la directive 88-388 transposée en droit français par le décret 91-366 et son arrêté d’application du 9 juillet 91
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