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Liste des 30 droits humains fondamentaux Déclaration

universelle des droits de l'homme Liste des 30 droits humains fondamentaux Les droits de la personne, ou droits humains, ou droits de l’homme, sont des principes et normes moraux qui décrivent certains critères de comportement humain et qui sont régulièrement protégés à titre de droits légaux dans les

201ROB 205CAB Libertés et droits fondamentaux : Notions

Les droits de l’homme: Universalité et renouveau 1789-1989/ Sous la dir De Guy BRAIBANT, Gérard MARCOU ; Péf Edwige AVICE –Paris : éd L’Harmattan, 1990 -1vol (432p ) - (Logiques juridiques) ISBN 2-7384-0521-5 CCM 212CNC Sanctionner dans le respect des droits de l’homme : Les droits de l’homme dans la

Les fondements philosophiques des droits de l’homme

Les droits de l’homme de 1789, et de 1948, reposent sur une philosophie individualiste : ils s’attachent à l’homme individuel et font du droit quelque chose d’individuel Venant d’un individu, ayant donc un point de départ, mais pas de point d’arrivée, ayant

Droits de l’homme

Droits de l’homme Cours dispensé par Fr BOUHON 1er Master en droit Université de Liège Plan général du cours1 2015-16 INTRODUCTION GÉNÉRALE I Enjeux des droits de l’homme II Présentation générale du cours - Modalités du cours - Supports de cours : plan détaillé et dossier de documentation - Conférences - é ’ III

Les droits fondamentaux des personnes morales – 1ère partie

sein de notre système juridique ? Spontanément, cette solution peut surprendre voire choquer Les droits fondamentaux sont censés être l’expression moderne des droits de l’homme, c’est-à-dire de droits reconnus aux seuls êtres humains L’extension de leur bénéfice au profit d’entités abstraites ne s’impose pas d’évidence

Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l

droit et de respect des droits humains Cependant, ces valeurs, ainsi que les discussions sur les droits fondamentaux au niveau de l’UE et à celui des États membres, peuvent sembler éloignées de la vie quotidienne des citoyens Dans cet esprit, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

SÉANCE N° 4 L’INTERNATIONALISATION DES DROITS FONDAMENTAUX

Doc n°1 : LEVINET (M ), Droits et libertés fondamentaux, PUF, coll « Que sais-je ? 2010, pp 5-16 1 La conception allemande des droits fondamentaux En raison de son importance dans la genèse et le fabuleux destin des droits fondamentaux, le

Côte dIvoire: La situation en matière de droits humains

plus de sept millions de personnes qui agissent pour que les droits fondamentaux de chaque individu soient respectés La vision de l’organisation est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres textes internationaux

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-MARSEILLE

THÈSE

pour obtenir le grade de docteur en droit

Discipline : Droit privé

Présentée et soutenue publiquement par

Clémentine CAUMES

le 25 novembre 2010

AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX

Directrice de recherche :

Mme Anne PELISSIER

JURY

M. Jean-Pierre MARGUÉNAUD rteur)

M. Pascal PUIG

Mme Delphine COSTA

Vaucluse (assesseur)

Mme Clémence MOULY

(assesseur) -MARSEILLE

THÈSE

pour obtenir le grade de docteur en droit

Discipline : Droit privé

Présentée et soutenue publiquement par

Clémentine CAUMES

le 25 novembre 2010

AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX

Directrice de recherche :

Mme Anne PELISSIER

JURY

M. Jean-Pierre MARGUÉNAUD es (rapporteur)

M. Pascal PUIG

Mme Delphine COSTA

Vaucluse (assesseur)

Mme Clémence MOULY I

(assesseur) V improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ». VI

À Thibaud, à mes parents.

VII

REMERCIEMENTS

La réalisation et l'aboutissement de ce travail de recherche de quatre années ont été

largement favorisés par la présence de personnes à mes côtés. Qu'elles trouvent ici toute ma

reconnaissance et ma profonde gratitude pour leur soutien et leurs encouragements constants. Je tiens dans un premier temps à remercier particulièrement Madame Anne PELISSIER,

DLHXVRQVRXWLHQDXWDQWTXHGH

me serviront bien au-delà de cette étude. Pour tout cela, je la remercie vivement.

Je souhaite également adresser toute

plaisir de côtoyer, mais aussi au personnel administratif, lesquels, au cours de ces années, ont

réel plaisir à tr Enfin, à mes proches, famille et amis, qui ont toujours fait preuve de compréhension, 'adresse de très sincères remerciements. Leur présence à VIII

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

AFDI Annuaire français de droit international. AJDA Actualité juridique de droit administratif. AJDI Actualité juridique de droit immobilier. Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Cass. Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation. Cass. Civ. 1ère Première Chambre civile de la Cour de cassation. Cass. Civ. 2ème Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Cass. Civ. 3ème Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Cass. Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cass. Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation.

CDE Cahiers de droit européen.

CE

Ch. Chambre.

Chron. Chronique.

CJCE Cour de justice des communautés européennes.

Coll. Collection.

Comm. Commentaire.

Comm. EDH Com

Concl. Conclusions.

Cons. const. Conseil constitutionnel.

Convention EDH

libertés fondamentales.

Cour EDH omme.

D. Recueil DALLOZ.

Déc. Décision.

Dir. Sous la direction de.

éd. Édition.

Fasc. Fascicule.

GACEDH Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de

Gaz. Pal. La gazette du Palais.

Gde Ch. Grande chambre.

Ibid. Ibidem (au même endroit dans un texte). in Dans.

Infra Ci-dessous.

JCP G La semaine juridique, édition générale. JCP E La semaine juridique édition entreprise et affaires. JCP N La semaine juridique édition notariale.

JDI Journal de droit international.

JO Journal officiel.

LPA Les petites affiches.

IX

NCPC Nouveau code de procédure civile.

Obs. Observations.

Op. cit. Opus citatum

p. Page.

Préc. Précité.

RBDI Actualité et droit international.

RCADI Recueil des cours de l'Académie de droit international de

La Haye.

RCDIP Revue critique de droit international privé.

RDC Revue des contrats.

RD imm. Revue de droit immobilier.

RDP Revue de droit public.

Rec. Recueil.

Rev. Contrats, conc. consom. Revue contrats, concurrence, consommation.

Rev. des soc. Revue des sociétés.

Rev. dr. et procédures Revue droit et procédures. Rev. de droit sanitaire et social Revue de droit sanitaire et social.

Rev. des loyers Revue des loyers.

Rev. des soc. Revue des sociétés.

RFDA Revue française de droit administratif. RFD const. Revue française de droit constitutionnel. RGDIP Revue générale de droit international public.

RJS Revue de jurisprudence sociale.

RIDC Revue internationale de droit comparé.

RJPF Revue juridique Personnes Famille.

RRJ Droit prospectif Revue de la recherche juridique, droit prospectif. RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil. RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial. RTDE Revue trimestrielle de droit européen. RTDH

RUDH Revue universelle des dro

s. Suivant. spéc. Spécialement. supra. Ci-dessus.

TGI Tribunal de grande instance.

TI X

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PARTIE ENSIBLE DES DROITS

FONDAMENTAUX 38

TITRE 1. UNE INFLUENCE DICTÉE PAR LE JUGE EUROPÉEN 41

Chapitre 43

Chapitre 89

TITRE 2. UNE INFLUENCE RÉCEPTIONNÉE PAR LE JUGE INTERNE 108

Chapitre 110

Chapitre 153

PARTIE NCE PERFECTIBLE DES DROITS

FONDAMENTAUX 187

TITRE 190

Chapitre1. L 191

Chapitre 2. 209

TITRE 2. LA NÉCESSITÉ N

DU PROCESSUS DÉCISIONNEL 230

Chapitre 1. La reconnaissance encouragée du renvoi préjudiciel 232 Chapitre 2. La consolidation suggérée des règles portant sur la question d 253

CONCLUSION GÉNÉRALE 284

BIBLIOGRAPHIE 292

INDEX ALPHABÉTIQUE 327

TABLE DES MATIÈRES 329

INTRODUCTION GÉNÉRALE

2 ue en lequel reprend toujours énergie une autre inlassable recherche, celle que lui inspire

1.- depuis toujours

pouvait mal faire - " qui dit contractuel dit juste »1 - le contrat ne faisant que cristalliser un

accord de volontés. Pourtant, divers interventionnismes de nature législative, doctrinale et jurisprudentielle

sont nécessairement intervenus au fil du temps pour juguler les déséquilibres que le contrat

était susceptible de faire naître dans la pratique, les contractants ne pouvant se trouver dans

2.-

libertés fondamentales (ci-après Convention EDH) découle une confrontation inévitable entre

le respect de la liberté contractuelle et la préservation des droits fondamentaux, sur laquelle il

1 A. FOUILLEE, La science sociale contemporaine, Paris 1880, p. 410 ; sur cette citation v. J.-F. SPITZ, " Qui

dit contractuel dit juste: quelques remarques sur une formule d'Alfred Fouillée », RTD civ. 2007, p. 281.

2 D. TURPIN, Libertés publiques et droits fondamentaux, Seuil, 2004, p. 7.

3 R. BADINTER et B. GENEVOIS, " Normes de valeur constitutionnelle et degré de protection des droits

fondamentaux », RFDA 1990, p. 317. L 3 I. La lecture du contrat au travers du prisme des droits fondamentaux

3.- Les droits fondamentaux (1) et le contrat (2) répondent à des conceptions

précises, à partir desquelles il apparaît difficile - au premier abord - de tisser des liens

cée des droits fondamentaux au travers des règles

1. Les droits fondamentaux

4.- ode. Politiques,

voisines telles que " libertés publiques » ou " droit véritables contours. Ces termes auraient-ils le même sens ? Comment se manifestent les droits fondamentaux au sein de la matière juridique ?

5.- La notion de droits fondamentaux.- Certains auteurs, pour distinguer ces

trois notions - sans pour autant nier leur point commun - utilisent un critère chronologique. ce que regroupent ces expressions, le bien plus ancienne que les deux autres, et " renvoie aux sources du droit naturel et des premiers textes à les avoir proclamés (Bill of Rights de 1689, Déclaration de 1789), mais aussi à une ouverture internationale moderne (Charte de San Francisco de 1945, Déclaration universelle de 1948, Pactes de New York de 1966, Convention européenne des droits de »2. Comme le souligne Robert BADINTER,3 " ils se rapportent à l'homme qui est le fondement de tout droit »ient donc les Défendant une vision universaliste des droits - -à-dire protectrice de tous les êtres humains - ration à laquelle ils

2 D. TURPIN, Libertés publiques et droits fondamentaux, Seuil, 2004, p. 7.

3 R. BADINTER et B. GENEVOIS, " Normes de valeur constitutionnelle et degré de protection des droits

fondamentaux », RFDA 1990, p. 317. 4

troisième génération regroupe des droits collectifs ou droits de solidarité, comme le droit à un

environnement sain. Enfin, une quatrième génération de droits est parfois avancée, qui

domaine de la bioéthique.

fondamentales ». Appartenant " en propre à la sphère du droit »4, elles se caractérisent à la

- la Constitution précise dans son

article 34 que " la loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties

» - mais aussi

el en est le gardien. Ainsi, législateur. Néanmoins, connaissant elle-même ses limites -

trop fort à un ordre juridique national - la notion de " libertés publiques » a laissé place à celle

de " droits et libertés fondamentaux ». Le recours désormais courant à cette expression révèle

un intérêt croissant pour la place occupée par la jurisprudence constitutionnelle dans

- caractéristique des libertés

publiques - a changé5. Les droits fondamentaux incarnent la nécessité de soumettre les droits

et libertés à un niveau supralégislatif (essentiellement constitutionnel). " Parler de libertés ou

constitutionnalisation des droits, suivie de la montée en puissance du contrôle de constitutionnalité, après 1971, a fait connaître à la matière »6. intégré ce vocable. La Convention

4 G. LEBRETON, , Armand Colin, 2005, p. 4.

5 Cons. const. 16 juillet 1971, n° 71-

atteinte à une liberté constitutionnellement garantie.

6 P.-H. PRELOT, Droit des libertés fondamentales, HU droit, 2007, p. 14.

5

fondamentaux. Au sein du droit français, les textes intègrent également cette référence. Le

concept de droits fondamentaux représenterait la forme de " juridicisation la plus achevée »7

au contexte actuel, la notion de droits et libertés fondamentaux sera utilisée dans cette étude.

6.- En vertu de ce critère chronologique, les droits fondamentaux doivent être

utilisation correspondrai supérieures. Quoique pertinente, cette référence chronologique ne permet pas de dresser une fondamentaux peuvent être différenciés.

7.- La conception formelle de ces droits souligne la valeur supérieure de la

Constitution ou à une norme internationale, ces droits revêtent en conséquence une valeur importante, un " ancrage constitutionnel »9, leur assurant une protection large et un respect de mène toujours à assurer sa

prévalence sur toute autre considération, " même lorsque celle-ci pourrait s'autoriser d'une

norme de niveau au moins équivalent à la base formelle sur laquelle repose le droit

fondamental considéré - qui d'ailleurs la constitue quelquefois lui-même - et même si ce droit

ne prévaut pas toujours »10. Aborder la fondamentalité de ces droits sous un angle formel

7 L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, O. PFERSMANN, J. PINI, A.

ROUX, G. SCOFFONI, J. TREMEAU, Droit des libertés fondamentales, 3ème éd., Précis Dalloz, 2005, p. 11.

8 H. OBERDORFF, , LGDJ, 2008, p. 30.

9 Ibid., p. 31.

10 E. PICARD, " », AJDA 1998, n° spécial, p. 6-43.

6 individus11. Les droits fondamentaux sont dans la Constitution au sens formel et non matériel, car - générale et abstraite - soit valide. " Ils ne sont pas directement matériellement constitutionnels, ils le sont

respecter »12. En ce sens, et comme le défend Étienne PICARD, ces droits constitueraient une

" catégorie hors normes »13, car les droits fondamentaux se situeraient à peu près partout dans

la hiérarchie normative et aucune norme particulière ne pourrait en rendre compte de manière

exclusive ou intégrale. Pour autant, certains droits fondamentaux jouant une influence sur le droit interne ne sont pas des droits constitutionnellement consacrés. Ils constituent un autre bloc de droits fondamentaux - qualifiés de " conventionnels »14 - hiérarchie des n imposer des obligations de protection de certains droits fondamentaux au sens étroit, introduire des mécanismes juridictionnels aboutissant à des décisions qui seront des normes

»15.

Dans le cadre de la Convention EDH - qui constituera le socle de notre étude - le cas est d ordre juridique interne. Il convient alors de parler de " droits fondamentaux conventionnels nationaux »16.

8.- La prédominance de la

11 H. OBERDORFF, op. cit.(v. note 8).

12 L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, O. PFERSMANN, J. PINI,

A. ROUX, G. SCOFFONI, J. TREMEAU, op. cit., p. 89.

13 E. PICARD, op. cit.

14 L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, O. PFERSMANN, J. PINI,

A. ROUX, G. SCOFFONI, J. TREMEAU, op. cit., p. 90.

15 L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, O. PFERSMANN, J. PINI,

A. ROUX, G. SCOFFONI, J. TREMEAU, op. cit. p. 90, n° 100.

16 L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, O. PFERSMANN, J. PINI,

A. ROUX, G. SCOFFONI, J. TREMEAU, op. cit. p. 92, n° 102. 7 omme et du citoyen de 1789 (ci-après DDHC), ou le Préambule de la Constitution de 1946 en constituent les principales sources. Au niveau européen également, la Convention EDH de

1950, ainsi que la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte communautaire des droits

fondamentaux de 2000 revêtent une place de choix. Au niveau international, la Déclaration -après DUDH) constitue la source principale. À

EDH occupera la place centrale

fondamentaux en droit interne17. La Convention EDH est en effet le " véritable pivot de la protection européenne des droits de »18, la source " substantielle de la protection communautaire des droits fondamentaux »19.

9.- Officiellement intitulée Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et

des Libertés fondamentales, la Convention EDH a été signée le 4 novembre 1950 par les États

membres du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France pas moins d'une vingtaine d'années plus tard, le 4 mai 1974. Elle constitue aujourd'hui une partie du patrimoine commun d'idéal nouvelles violations graves des droits de l'homme suite aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Ce texte vise donc initialement à limiter les atteintes aux droits fondamentaux que

Cour EDH, instituée en 1959 pour veiller au respect et à l'application de la Convention au sein

des pays membres - aujourd'hui organe unique et permanent - transforme le droit interne des

autorité de chose jugée et un caractère obligatoire et déclaratoire aux arrêts de la Cour EDH.

Largement inspiré par la DUDH proclamée par l'Assemblée générale de l'ONU le

10 décembre 1948 - elle-même inspirée par la Déclaration américaine d'indépendance de 1776

- l'objectif de cette convention internationale est la protection des droits et libertés

fondamentaux, assurée par un contrôle judiciaire. Mais, contrairement à la DUDH qui avait effica

Proclamant des droits individuels, civils et politiques, tels la liberté, la propriété, l'égalité, le

17 C. BOTOKO-CLAEYSEN, " », RTDH

2001, p. 947.

18 F. SUDRE, , 9ème éd. PUF, 2008, p. 134, n° 94.

19 Ibid., p. 141, n° 97.

8 respect de la vie privée et familiale, la Convention EDH constitue un indicateur de premier À côté de cette conception formelle, une autre approche des droits fondamentaux est

10.- La conception substantielle vise à mettre en avant le contenu de ces droits

pour justifier de leur fondamentalité. Du fait même de leur contenu - -à-objet de

leur protection - certains droits comme le droit à la vie, le droit de ne pas subir de traitements

non-rétroactivité de la loi pénale constituent des droits dits fondamentaux intangibles, le

" noyau dur »20 pourrait justifier une violation à leur égard. restrictions à leur application qui seraient justifiées par la défen

doivent être prévues par la loi, viser un but légitime, et être nécessaires dans une société

démocratique. En outre, la restriction au droit ne doit jamais atteindre la substance même de ce droit.

On pourrait dès lors considérer a priori

substantielle pour justifier de la fondamentalité et de la supériorité des droits fondamentaux.

" Cette catégorie s'avère aussi essentiellement relative dans la mesure où tels mêmes droits

peuvent être considérés comme fondamentaux lorsqu'ils se présentent dans certaines

configurations conflictuelles, mais plus dans d'autres, alors que le fondamental ne devrait pas pouvoir supporter le relatif »21. On peut cependant considérer a posteriori et de manière du droit permet de redonner souffle à cette approche de la fondament peut être atteinte.

20 F. SUDRE, op. cit. (v. note 18), p. 206, n° 143.

21 E. PICARD, op. cit. (v. note 10).

9 fondamentaux paraît éloignée de a priori délicat de dégager des similitudes flagrantes entre elles.

2. Le contrat

11.- La notion de contrat.- 1101 du Code civil, " le contrat

est une convention

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il fait naître une ou

plusieurs obligations à la charge des contractants, mais contrairement à cette dernière

convention qui génère un effet de droit quelconque, le contrat a un effet créateur. Il constitue

- ces volontés

poursuivant des intérêts opposés - à travers lesquels chacun des contractants trouve un

avantage. des conceptions individualistes et libérales. Puisque la seule volonté des contractants permet contraignante non pas du fait de la loi, mais du fait de cette volonté, source de droit autonome. elle-même à travers deux principes essentiels que sont la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. La liberté contractuelle suppose que les individus doivent être libres de contracter ou de ne pas contracter, mais aussi de choisir le contenu de leur contrat. Le principe de la force rticle 1134 du Code civil - lequel dispose que " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » - parties elles-mêmes, mais également au juge. La conception du contrat, et par la même celle du principe de

volonté, ont connu certaines évolutions importantes. Au départ incarné par la liberté, le

contrat ne nécessitait aucun interventionnisme particulier, puisque les parties avaient exprimé

leur accord. Progressivement, la tradition civiliste a permis de nuancer cette approche, en

6 du Code civil.

10 provoquer des déséquilibres évidents entre - en tant que nouvelle norme de référence pour appréhender le contrat - rencontre entre droits fondamentaux et contrat - et ce, malgré leurs différences - a bien euquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14