La protection juridique des majeurs 1ère partie
La protection juridique des majeurs 1ère partie La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a modifi é le code civil et maintenu, tout en les aménageant, les trois grandes mesures de protection juridique existantes, à savoir : - La sauvegarde de justice - La curatelle
LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE - Ordre des avocats de
1ère partie ----- Intervention de M-H ISERN-RÉAL Avocat au Barreau de PARIS Spécialiste en droit des personnes Membre du CNB LA LOI DU 5 MARS 2007 La protection des majeurs Article 414 nouveau : La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance
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LA RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
La Réforme de la Protection Juridique des Majeurs page 1 sur 139 d’échec de la 1 ère et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales
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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en application le 1er janvier 2009 Elle remplace celle du 3 janvier 1968 qui réglementait jusqu' alors le régime de protection des personnes majeures Son ambition est quantitative : moins protéger face à l' inflation du nombre de mesures
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