« CONTRAT DE SEJOUR - Clair Logis
CONTRAT DE SEJOUR L’établissement « Maison d’Enfants Clair Logis » est soumis aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles Le présent contrat est conclu entre : d’une part :
Le contrat de séjour L’
du contrat de séjour Seul un arrêt de la Cour de cassation précise un point par la négative2 En termes juridiques pour fonder sa requête, un requérant s’appuyait sur le louage de choses faisant référence aux articles 1709 et 1719 du Code civil La Cour suprême rejette cette analyse et énonce que « le contrat de séjour par lequel
SYNTHESE LE CONTRAT DE SEJOUR - andesiassofr
recours obligatoire au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge selon la catégorie de l’établissement ou du service et la durée du séjour Ainsi, le contrat de séjour s’impose pour les structures suivantes, lorsque le séjour d’une durée continue ou discontinue est d’une durée supérieure à deux mois : 1
LVA CONTRAT DE SEJOUR 2019 - Lieu de Vie
Le contrat de séjour est établi lors de l’admission et remis à chaque personne en charge et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suiv ent l’admission Il doit être finalisé dans le mois qui suit l’admission Date d’arrivée du mineur : Le : _____
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[PDF] CONTRAT DE SEJOUR. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix.<