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Procédure civile - AVOCATSBE

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Code de procédure civile

Est approuvé le texte formant code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi Article 2 Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 ramadan 1394 (1er octobre 1974) Article 3 Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements



CODE DE PROCÉDURE CIVILE - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’informa-tion juridique au Congo Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo 123456 1 2345 6 1



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