Composants du droit
Principes Généraux du Droit – En droit civil et public – EX : – Principe de l’enrichissement sans cause – Principes les droits de la défense, – le principe d’égalité, – le principe de sécurité juridique, – la confiance légitime, – le principe de proportionnalité 39
100 fiches pour comprendre le droit
B Les branches du droit privé Le droit privé règle les rapports entre les individus eux-mêmes Il assure la défense des intérêts privés : Le droit civil règle les questions relatives aux personnes (ex : état civil), aux biens (ex : droit de propriété), aux familles (ex : mariage, divorce, successions), aux contrats (ex : bail), etc
Linteraction entre le droitprive fidral et le droit civil
droit civil qudbecois en mati re d'effets de commerce : perspective constitutionnelle Jean Leclair" L'auteur 6tudie les principes constitutionnels qui gou-vement l'interaction entre le droit priv6 f~dlral et le droit civil provincial II examine plus particulihrement le secteur du droit des effets de commerce, et ce, pour les deux motifs
DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
M M LEVINET, Droit constitutionnel et institutions politiques, Dalloz, coll Annales du droit, 1995, pp 163-175 Document 4 : Commentaire de décision, « Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 »,
Droits fondamentaux et nationalité – lexpérience des pays de
la nationalité pour les apatrides (et réfugiés) - ex – Art 21-24 1 Code civil France: dispense de l'exigence de maîtrise de la langue française pour les apatrides en vue de la naturalisation – Art 5 d) Loi Grèce 2010 : délai pour la naturalisation diminué (3 ans au lieu de 7 ans) ACHPR Experts Meeting - March 2011 15
Descriptif sommaire des enseignements de la licence en droit
Droit civil (personnes)€: définit la notion de personne au sens du droit, physique et morale, sa naissance, sa vie et sa mort, ainsi que les attributs physiques et moraux qui lui sont associés et forment son identité, et présente le droit des incapacités des majeurs et des mineurs, en particulier le droit des personnes vulnérables
Droit international privé – engagement pédagogique
II Initiation au droit international privé Les méthodes A Unification du droit • Appréciation en plusieurs temps • 1°) Idée de droit privé uniforme est féconde (élimine radicalement les différences entre droits nationaux) • Idée est aussi ancienne – ex : Convention Varsovie 1929 – responsabilité du transporteur aérien
Travaux dirigés de droit constitutionnel : Théorie générale
Néanmoins, les plans d’idées sont toujours préférables aux plans techniques IV – LES TITRES Les titres doivent rendre commode une appréciation globale du raisonnement Ne pas faire de phrase, les verbes conjugués sont donc à bannir Eviter la conjonction « qui » et les participes présent
LE DROIT DU PATIENT A L’INFORMATION MEDICALE
Le droit du patient à l’information est consacré en droit libanais à l’article 2 de la loi n°574 sur « les droits du patient et le consentement éclairé » du 11 février 2004( 6 ) qui reprend le texte de l’article L 1111-2 du Code de la Santé Publique français( 7 )
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