Chapitre 1 : Les droits de propriété
4) Absence de propriété ou open access (res nullius) • personne ne détient de droits de propriété sur la ressource • en particulier, nul ne peut la vendre, ni exclure les tiers • tous les individus ont alors le droit de l’utiliser • Ex : l'air
Législation (544 du code civil) Composantes du droit de propriété
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ Législation (544 du code civil) "Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements" Composantes du droit de propriété Le doit de propriété s'étend sur la chose possédée, mais aussi : ses accessoires, ses fruits, ses
Entente sur les droits de propriété intellectuelle - IDRC
Les « droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de propriété industrielle partout dans le monde, y compris, mais non exclusivement, l’ensemble des brevets, des demandes de brevet, des droits de brevet, des droits sur les modèles
Les droits de propriété intellectuelle - FOSTER
l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public
COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Les droits incorporels portent sur cet objet abstrait Les droits incorporels sont extrmement variés Certains portent sur lactivité créatrice de leur titulaire et lui confèrent un monopole dexploitation Ce sont les droits de propriété intellectuelle Une classification déjà ancienne permet de scinder les droits de propriété
Droits de propriété foncière des communautés locales et
Dans ce cadre, la reconnaissance de droits de propriété foncière - mécanisme qui offre le maximum de prérogatives sur les terres à leurs titulaires - ne s‘appuie que marginalement sur les droits fonciers coutumiers Or, parmi les près de 4 millions de congolais, les droits fonciers
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime, Reconnaissant, à cette fin, la nécessité d’élaborer de nouvelles règles et disciplines concernant :
Projet pilote sur les Droits de Propriété et le Développement
Elle a les droits légaux de propriété accordés par l’Etat minière sur son permis Sur la base d’un contrat de partenariat, elle peut fournir un certain appui aux artisans miniers installés sur sa zone et acheter le produit de l’exploitation Les acteurs illégaux Toute personne qui fait de la recherche, de l’exploitation ou de la
LE COÛT ÉCONOMIQUE DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ
3 - «Les droits de propriété intellectuelle et les performances des entreprises en Europe: une analyse économique», juin 2015 4 - «Les citoyens européens et la propriété intellectuelle: perception, sensibilisation et comportement», novembre 2013
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