CODE CIVIL (Extraits) - Info droits étrangers
CODE CIVIL (Extraits) Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales Article 17 La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux
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Liste générale d’interdictions
archéologiques qui remontent de manière attestée à l’époque antérieure à l’introduction du Code civil suisse (CC; SR 210) Pour les objets sans indication de provenance ou provenant de l’étranger, il n’est pas possible d’établir une attestation de légalité De simples déclarations d’exportation en douane, etc ne
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Code civil) Ce délai de prescription court à compter des premières manifes-tations du trouble La seule possibilité pour le particulier de saisir le juge au-delà des 5 ans est de prouver une aggravation du trouble de voisinage qui
À LA RECHERCHE DU LOCATAIRE «€IDEAL€»€: DU DROIT AUX
générales applicables à tout type d’échange contractuel : en particulier, le code civil régit et encadre les contrats généraux dits de « louage d’ouvrage » (par opposition au « louage des choses ») à partir de l’article 1708 De nombreuses dispositions spécifiques aux habitations et au logement ont été ajoutées
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S
L 216-1, L 335-3, L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L 131-2, L 716-1 et L 716-10 d) du CPI Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance da ns l' économie numérique, dite LCEN, et notamment son article 6, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu les pièces produites en demande et notamment les mises en
Plainte en déontologie policière
Code de déontologie policière La plainte doit être écrite Un témoignage verbal n’est pas recevable En vertu de quels articles puis-je porter plainte en déontologie ? Voici des extraits du Code de déontologie appliquée susceptibles de soulever certains manquements dans les comportements des policiers
Avertissement - Bureburebureinfo
D’après le code civil (article 375-3, 4 et 5, sur l’assistance éducative), « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier [ ] à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance » Mais, « en cas d’urgence, le procureur de la République du lieu
Je suis intéressé(e) par l’activité de Distributeur USANA et
Code civil : Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648
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