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DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs dans l’Union européenne est entrée en vigueur le 13 décembre 2013
De la proposition à la directive version 2011
Bilan et présentation des nouvelles règles La directive sur les droits des consommateurs a été adoptée définitivement Après le Parlement euro-péen en juin 2011, le conseil des ministres de l’Union européenne en octobre 2011, la directive visant à accroitre la protection des consommateurs dans l’UE a été publiée au Journal
La politique communautaire des consommateurs Peter Bernhardt
L'insertion de ces textes juridiques dans le contenu du Traité sur l'Union européenne a connu des hauts et des bas Au conclave de Noordwijk des 12 et 13 novembre 1991, la présidence néerlandaise avait supprimé l'article intéressant les consommateurs dans le cadre du compromis global sur les compétences nouvelles de la Communauté
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consommateurs jusqu’en 2025, notamment du rôle des consommateurs dans les transitions verte et numérique Les droits fondamentaux se détériorent, affirment les députés Le Parlement débattra mardi et votera mercredi sur son rapport annuel 2018-2019 relatif à la situation des droits fondamentaux dans l’UE
Recommandation sur le droit de la consommation appliqu au
consommation au commerce électronique et réunissant des représentants des acteurs économiques, des consommateurs, des pouvoirs publics et des spécialistes de cette matière 6 Les travaux du Forum des droits sur l’internet ont été conduits sur une période s’étendant de mars 2006 à juillet 2007
RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION SUR LA
CNIL et la commission européenne sur les comportements et les stratégies de protection de la vie privée des consommateurs Le groupe a ensuite débattu des conditions de l’efficacité des campagnes d’information des consommateurs au sujet de la maîtrise par chacun de la communication de ses données personnelles
Droit à l’eau : de l’assujetti au consommateur éco-citoyen
Enfin, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, prévoit que le règlement de service définissant les droits et obligations des consommateurs et des services doit être transmis aux abonnés On mesure l’importance de cette question quand on sait que ce règlement, appelé improprement « contrat de fourniture
Le débat sur les propositions législatives de la Commission
sur les normes de sécurité, techniques, commerciales, et sur les investissements) ; renforcement des obligations de transparence L’ensemble des propositions législatives du troisième paquet énergie entre dans le cadre de la procédure de codécision et doit désormais être adopté à la fois par le Conseil (à la majorité qualifiée)
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