AMENAGEMENT DE PEINE - Portail des cours dappel
Chambre de l’application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion effective conditionne l’octroi d’un aménagement de peine Tel n’est pas le cas d’un détenu exécutant une peine de treize ans de
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