CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION
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La compensation est fondée sur les articles 1347 et suivants du code civil Elle s'exerce lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre et lorsque les dettes concernent des sommes d'argent également liquides et exigibles Par ailleurs la compensation légale ne peut s'exercer que si des conditions cumulatives sont
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