Cameroun AFFECTATION DES DOMAINES MINVOUL MINIER, FORESTIER
affectation des domaines minier, forestier et de la conservation du gabon situation en décembre 2010
Re : Fiche d’information des autorités fédérales pour le
Re : Fiche d’information des autorités fédérales pour le Projet minier aurifère Wasamac Veuillez trouver ci-jointe la réponse de Ressources naturelles Canada (RNCan) à la demande de l'Agence canadienne d'évaluation des impacts du 6 août 2020 d'examiner la description initiale
Amélioration de la gouvernance du secteur foncier en
3 9 3 Limites du domaine forestier et classification des utilisations des espaces forestiers 97 3 9 4 Reconnaissance de l’utilité publique des forêts 98 3 9 5 Adéquation entre les plans et budgets de gestion forestière et les principales causes de la
Comores Gestion du domaine privé de l’Etat
Lorsque l’affectation nécessite l’acquisition de l’immeuble et s’il n’y a pas lieu à expropria-tion, la direction des domaines, de concert avec le service intéressé, prépare l’acte d’acquisition La notification de l’arrêté d’affectation constitue le point de départ de la gestion du service affectataire
Plan National d’Affectation du Territoire Gabon : Situation
minier est de 70 949 km2 deux domaines de hasse, eux d’ Iguéla et de Par contre, le secteur forestier dispose de 15,4
Le cadre juridique de la conversion des terres forestières au
du couvert forestier gabonais, de l¶importance du secteur minier et de la volonté du gouvernement dintensifier les activités agricoles, il existe un risque réel que les forêts gabonaises fassent l¶objet de conversions irréversibles pour un autre usage
DECRET N° ------------------ 31 Juillet 2003
patrimoine culturel, les domaines foncier, minier et forestier; - contrôler l'acquisition, l'affectation et l'aliénation du patrimoine de l'Etat; - contrôler l'octroi d'agrément aux structures privées; - contrôler la gestion des institutions; - contrôler la gestion des collectivités locales ;
QUELS DROITS FONCIERS POUR LES POPULATIONS DES ZONES
aux secteurs agricole, forestier, minier et à la protection de l’environnement et de la biodiversité Par conséquent, l’élaboration d’une loi-cadre qui garantisse les droits fondamentaux des populations est l’une des étapes importantes du processus de réforme foncière, et devrait servir de référence pour
Cote dIvoire - Loi n°1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code
Tout projet d'aménagement et d'affectation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d'exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à autorisation préalable dans les conditions fixées par décret Section II : Les ressources en eau et les eaux maritimes Article 13
Journal officiel du Mali
les dépendances des domaines forestier, minier ou pastoral sont régies par des textes spécifiques Mais les produits provenant de ces domaines sont encaissés par le service des Domaines au profit du trésor public Le service des Domaines est seul habilité à passer pour le compte de l’Etat, les actes d’acquisition de mise en loca-
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