DROITS 1 vos affaires - Université TÉLUQ
nalité juridique qui lui est propre Tout en étant liée aux associés qui la composent, elle La forme juridique de votre entreprise Avantages Avantages Inconvénients Inconv é nients possède, par contre, une exis-tence séparée de ces derniers Comme la compagnie, la soci été en nom collectif possède ses propres biens, détient des
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La loi applicable et la dernière résidence habituelle du défunt
Ces deux systèmes ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients L’avantage du système scissionniste est de tenir compte des exigences de la loi du lieu de situation des immeubles, qui aura de toute façon le dernier mot Son inconv- et du même coup l’avantage du énient
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SOMMAIRE
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